Edith Delbreil Sikorzinski - Avocat médiateur Cavaillon
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Le cadre de la médiation professionnelle

Dans le cadre de la médiation professionnelle, les tarifs des médiateurs professionnels sont libres.

Dans le respect du code d'éthique et de déontologie, les médiateurs professionnels ont pour obligation d'indiquer leurs tarifs avant la réalisation de leur intervention. Ils font signer une lettre de mission.

Les lettres ne sont généralement pas les mêmes selon que les médiateurs professionnels interviennent dans un cadre de voisinage, des relations conjugales ou des problématiques patrimoniales, ou bien encore des situations d'entreprises.

La spécificité des situations, le nombre de personnes impliquées, le temps estimé sont des critères qui font varier les tarifs d'intervention.

Les médiateurs professionnels sont des partenaires de confiance.



La Médiation de la Consommation via la Société de Médiation Professionnelle

La médiation de la consommation est une obligation pour les professionnels, ce qui en fait un droit pour les consommateurs. Que vous soyez professionnel ou consommateur, que ce soit pour adhérer à ce service de médiation des litiges de la consommation ou poser une réclamation, vous pouvez vous rendre directement sur la plateforme MEDIATION-SERVICE.

Vous pouvez également retrouver toute l'actualité de cette transposition sur l'Officiel de la Médiation.

L'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 prévoit la mise en place d'un processus de médiation de la consommation entre un professionnel et un consommateur.



Le droit à la médiation pour tout consommateur

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. (Article L.612-1 du Code de la consommation).

NOTA. Le "Professionnel" est défini en liminaire par le Code de la consommation comme "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".



Le devoir d'information du professionnel

"Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret au Conseil d'Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services" (Article L.616-1 du Code de la consommation). D'où l'obligation de modifier toutes conditions générales de vente, tous documents contractuels..."

Les sanctions encourues
"Tout manquement aux obligations d'information précontractuelle mentionnées aux articles L.111-1 à L.111-3 du Code de la consommation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3000 euros pour une personne physique et 15000 euros pour une personne morale." (Article 131-1 du Code de la consommation). "



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